Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1996 au 9 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Art. 2.
2. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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