Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-245 du 25 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481841
Texte parentLEGITEXT000005620633
Référencearticle 1 du décret n°96-245 du 25 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les paragraphes 5e échelon (limite d'âge : cinquante-six ans) et 6e échelon (limite d'âge : cinquante-cinq ans) de la rubrique Catégorie B des fonctionnaires de police du ministère de l'intérieur figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé sont modifiés comme suit : << 5e échelon (limite d'âge cinquante-six ans) néant. << 6e échelon (limite d'âge cinquante-cinq ans) commandant de police, capitaine de police et lieutenant de police, brigadier-major de police, brigadier de police et gardien de la paix. >>
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