1. Les commandants de police âgés d'au moins cinquante-quatre ans et six mois au 1er septembre 1995 peuvent conserver, sur leur demande formulée dans les trois mois de la publication du présent décret, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien corps.
Décret n°96-245 du 25 mars 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 1996.
TexteDécret n°96-245 du 25 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481842
Texte parentLEGITEXT000005620633
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