Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La liste des entreprises publiques fixée par l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est remplacée par la liste suivante : << 1. Ministère de l'économie et des finances << Banque de France. << Caisse centrale de réassurance. << Caisse des dépôts-développement. << Compagnie financière Hervet. << Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises. << Crédit lyonnais. << La Française des jeux. << Société centrale des Assurances générales de France. << Société centrale du Groupe des assurances nationales. << Société marseillaise de crédit. << 2. Ministère de la défense << Aérospatiale. << G.I.A.T. Industries. << Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation. << Société nationale des poudres et explosifs. << 3. Ministère de l'équipement, du logement, << 4. Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications << Compagnie des machines Bull. << Entreprise minière et chimique. << Entreprise de recherches et d'activités pétrolières. << Régie nationale des usines Renault. << Thomson S.A. >>