1. Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-255 du 26 mars 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mars 1996.
TexteDécret n°96-255 du 26 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006364640
Texte parentLEGITEXT000005620651
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