Décret n°96-256 du 28 mars 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 mars 1996.

TexteDécret n°96-256 du 28 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006388267
Texte parentLEGITEXT000005620653
Référencearticle 9 du décret n°96-256 du 28 mars 1996 (version du 29 mars 1996)Légifrance →

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