1. Le présent arrêté entre en application le 31 mars 1996. Toutefois les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par l'article 1er pourront, sous réserve que leur organisation et que leur compétence technique soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d'un agrément dont la durée expirera le 31 décembre 1996.
Arrêté du 20 mars 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mars 1996.
TexteArrêté du 20 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006680095
Texte parentLEGITEXT000005620669
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