1. Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 1996.
TexteArrêté du 20 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006680092
Texte parentLEGITEXT000005620669
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