Article 1 LEGIARTI000006627049
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 mars 1996 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1996
NatureArrêté
Signé le22 mars 1996
Publié le30 mars 1996
Articles2 articles en vigueur
NORAGRM9600651A
IdentifiantLEGITEXT000005620671
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret no 87-182 du 19 mars 1987,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006627048
1. Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :
Le directeur adjoint, B. Boyer
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 87-182 du 19 mars 1987 · application
Arrêté du 20 mars 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 1996).