1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-266 du 22 mars 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 1996.
TexteDécret n°96-266 du 22 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667394
Texte parentLEGITEXT000005620674
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