Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n°96-268 du 28 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006495434
Texte parentLEGITEXT000005620680
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.

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