Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est institué dans le code pénal (partie Législative) un livre VI et un livre VII rédigés comme suit : << LIVRE VI << Des contraventions << Néant. << LIVRE VII << Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer
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