Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 96-267 du 28 mars 1996

RattachementTITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.

IdentifiantLEGIARTI000006495414

Texte parentLEGITEXT000005620686

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. I. - L'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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