Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 96-267 du 28 mars 1996

RattachementTITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.

IdentifiantLEGIARTI000006495421

Texte parentLEGITEXT000005620686

Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Dans les textes applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte non mentionnés aux articles précédents, les références au code pénal dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénal dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.