Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006495399
Texte parentLEGITEXT000005620686
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 11 de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain est ainsi rédigé : << Art. 11. - Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 8 et 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. >> TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION ET A L'ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE RENDUES NECESSAIRES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL
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