Décret n°96-272 du 29 mars 1996 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-272 du 29 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377923
Texte parentLEGITEXT000005620687
Référencearticle 4 du décret n°96-272 du 29 mars 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - L'article 1er du décret no 88-236 du 14 mars 1988 susvisé est supprimé.

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