1. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-272 du 29 mars 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 mars 1996.
TexteDécret n°96-272 du 29 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377919
Texte parentLEGITEXT000005620687
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