1. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, avec l'accord des deux autres ministres, viser une décision pour exécution immédiate.
Décret n°96-274 du 26 mars 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 1996.
TexteDécret n°96-274 du 26 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771040
Texte parentLEGITEXT000005620693
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