Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006383863
Texte parentLEGITEXT000005620694
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé, les mots : << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots : << à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen >>.
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