1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 avril 1996.
TexteArrêté du 22 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006383860
Texte parentLEGITEXT000005620694
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