RattachementExigences relatives aux femelles donneuses.
Annexes
Exigences relatives aux femelles donneuses.
IdentifiantLEGIARTI000006619000
Texte parentLEGITEXT000005620699
Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 11 mars 1996 (version du 3 avril 1996)Légifrance →
1. Seules peuvent être utilisées pour la collecte d'ovules et d'embryons les juments qui :
2. - satisfont aux exigences de la directive 90/426/CEE ou de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisés et qui proviennent d'exploitations qui satisfont aux mêmes exigences ;
3. - ont été détenues avant la collecte d'ovules ou d'embryons dans des exploitations indemmes de signes cliniques de métrite contagieuse équine pendant soixante jours ;
4. - n'ont pas été utilisées pour la monte naturelle au cours des trente jours précédant la collecte d'ovules ou d'embryons ;
5. - ont été inséminées par du sperme d'un étalon répondant aux exigences de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, pour ce qui concerne les juments donneuses d'embryons.
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