Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 12 août 1991 susvisé est modifié comme suit : 1. Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par : << Les appareils visés à l'article 1er ne peuvent être fabriqués ou importés en vue de leur mise à la consommation sur le marché français, mis en vente, vendus, installés et mis en service que s'ils ne compromettent pas... (le reste sans changement). >> 2. Les deux alinéas suivants sont ajoutés à l'article 3 : << Le fabricant ou son mandataire doit établir une déclaration CE de conformité conformément aux procédures d'attestation de conformité figurant à l'annexe II de la directive susvisée. << La présentation de la déclaration CE de conformité prévue ci-dessus ainsi que : << - soit du certificat d'examen CE de type établi par un organisme notifié ; << - soit de l'attestation de conformité aux essais établie par un organisme notifié lorsque le fabricant ou son mandataire a choisi la procédure dite "vérification CE à l'unité", est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation. Ces documents doivent en outre être tenus à la disposition des autorités chargées de la surveillance du marché. >>