1. Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.
TexteArrêté du 4 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006634697
Texte parentLEGITEXT000005620701
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