1. Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil départemental du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.
Décret n°96-284 du 28 mars 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
TexteDécret n°96-284 du 28 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000028252748
Texte parentLEGITEXT000005620707
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