1. Les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement dans un cadre d'emplois peuvent demander à être intégrés dans leur cadre d'emplois de détachement dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois correspondant.
Décret n°96-284 du 28 mars 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 avril 1996.
TexteDécret n°96-284 du 28 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377839
Texte parentLEGITEXT000005620707
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