1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n°96-284 du 28 mars 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 avril 1996.
TexteDécret n°96-284 du 28 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377834
Texte parentLEGITEXT000005620707
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