Arrêté du 2 avril 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteArrêté du 2 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000021713661

Texte parentLEGITEXT000005620714

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 avril 1996 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. Il est créé au sein de la direction de l'information légale et administrative une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.

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