1. Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adaptées par décision de son président en cas d'appel d'offres avec concours ou sur performances.
Arrêté du 2 avril 1996 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1996 au 15 août 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006206834
Texte parentLEGITEXT000005620714
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