Arrêté du 2 avril 1996 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1996 au 15 août 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006206835

Texte parentLEGITEXT000005620714

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 avril 1996 (version du 4 avril 1996)Légifrance →

1. La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.

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