1. Une subvention pour surcharge foncière ne peut être attribuée à une opération de logements locatifs sociaux que dans la mesure où une ou plusieurs collectivités locales auront décidé au préalable d'accorder à cette opération un montant de subvention au moins égal à 30 p. 100 du dépassement de la charge foncière de référence.
Arrêté du 20 février 1996 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 avril 1996.
TexteArrêté du 20 février 1996
RattachementSection III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
IdentifiantLEGIARTI000006831322
Texte parentLEGITEXT000005620718
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.