Arrêté du 20 février 1996 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 avril 1996.

TexteArrêté du 20 février 1996

RattachementSection III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.

IdentifiantLEGIARTI000006831323

Texte parentLEGITEXT000005620718

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 février 1996 (version du 5 avril 1996)Légifrance →

1. Le montant de la subvention pour surcharge foncière fixé par le représentant de l'Etat dans le département ne peut être supérieur à 30 p. 100 de la différence entre la charge foncière supportée par l'opération et la charge foncière de référence. Le dépassement pris en compte pour le calcul de cette subvention ne peut être supérieur à trois fois le montant de la charge foncière de référence.

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