RattachementSection IV : Prêts aidés par l'Etat et subventions de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains.
IdentifiantLEGIARTI000006831324
Texte parentLEGITEXT000005620718
Référencearticle 14 de l'arrêté du 20 février 1996 (version du 5 avril 1996)Légifrance →
1. Le montant maximum du prêt aidé par l'Etat destiné à l'acquisition du terrain en vue de la construction de logements locatifs sociaux ne peut excéder la charge foncière de référence définie à l'article 11 du présent arrêté.
2. Le prêt est versé sur justification de l'acquisition du terrain et, éventuellement, en sus de ces dépenses :
3. - des frais d'acquisition ;
4. - des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération ;
5. - des frais d'études préalables de sols et de sondages.
6. Une subvention complémentaire pour surcharge foncière peut être attribuée dans les conditions définies aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté.
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