Arrêté du 20 février 1996 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 5 avril 1996.

TexteArrêté du 20 février 1996

RattachementSection V : Sanctions.

IdentifiantLEGIARTI000006831330

Texte parentLEGITEXT000005620718

Référencearticle 18 de l'arrêté du 20 février 1996 (version du 5 avril 1996)Légifrance →

1. L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.

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