1. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1996 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 avril 1996.
TexteArrêté du 20 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006831295
Texte parentLEGITEXT000005620718
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