Arrêté du 20 février 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 1996.

TexteArrêté du 20 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006831297

Texte parentLEGITEXT000005620718

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 1996 (version du 5 avril 1996)Légifrance →

1. Le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant de l'Etat dans le département.

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