1. Le montant initial du prêt aidé par l'Etat ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération et est limité au montant maximum de prêt défini à l'article 3.
Arrêté du 20 février 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 avril 1996.
TexteArrêté du 20 février 1996
RattachementSection I : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs sociaux (L.L.S.).
IdentifiantLEGIARTI000006831303
Texte parentLEGITEXT000005620718
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