RattachementSection II : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.).
IdentifiantLEGIARTI000006831314
Texte parentLEGITEXT000005620718
Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 février 1996 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales apportent une aide complémentaire à l'opération.
2. Le montant de cette subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 6-098 euros par logement.
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