Arrêté du 20 février 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 avril 1996.

TexteArrêté du 20 février 1996

RattachementSection II : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.).

IdentifiantLEGIARTI000006831315

Texte parentLEGITEXT000005620718

Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 février 1996 (version du 5 avril 1996)Légifrance →

1. Il peut être procédé au versement d'un acompte de 20 p. 100 de la subvention complémentaire dès l'ouverture du chantier. Des versements ultérieurs peuvent être effectués en fonction de l'état d'exécution des travaux dans la limite de 80 p. 100 du montant de la subvention complémentaire mentionnée à l'article 8. Le solde est versé après la déclaration d'achèvement de travaux.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.