Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le corps du décret du 5 janvier 1968 susvisé, les mots : << gouverneur de la Polynésie française >> sont remplacés par les mots : << haut-commissaire de la République >>.
Décret n°96-286 du 28 mars 1996 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-286 du 28 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481928
Texte parentLEGITEXT000005620720
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