1. L'attestation délivrée à la personne garantie par la Caisse des dépôts et consignations doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 avril 1996.
TexteArrêté du 18 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006203948
Texte parentLEGITEXT000005620721
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