Décret n°96-288 du 29 mars 1996 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°96-288 du 29 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700292
Texte parentLEGITEXT000005620722
Référencearticle 1 du décret n°96-288 du 29 mars 1996Fac-similé du JO du 5 avril 1996 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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