1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-293 du 1 avril 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 avril 1996.
TexteDécret n°96-293 du 1 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006442721
Texte parentLEGITEXT000005620729
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