1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-295 du 1 avril 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 avril 1996.
TexteDécret n°96-295 du 1 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481935
Texte parentLEGITEXT000005620730
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