1. Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les budgets et décisions modificatives.
Arrêté du 28 mars 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 28 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006554347
Texte parentLEGITEXT000005620736
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