1. Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
2. - les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l'organisme ;
3. - les décisions de recrutement et les promotions ;
4. - les décisions fixant ou modifiant le régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
5. - toute rétribution d'expert ou de collaborateur dépassant un montant de 36 000 F par an et par personne, lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application d'une décision de portée générale ;
6. - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 100 000 F ;
7. - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
8. - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à 100 000 F ;
9. - les déplacements à l'étranger ;
10. - les décisions d'emprunt, de placement, de prêt et subvention.
11. A cet effet, le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
12. Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.