Article 1 LEGIARTI000006667397
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-297 du 9 avril 1996 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1996
NatureDécret
Signé le9 avril 1996
Publié le10 avril 1996
Articles2 articles en vigueur
NORTASP9610440D
IdentifiantLEGITEXT000005620741
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 931-20, L. 951-1, L. 951-3, L. 961-13 et son titre VI ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667396
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 avril 1996).