1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter de la date de sa publication.
Décret n°96-301 du 9 avril 1996 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 avril 1996.
TexteDécret n°96-301 du 9 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667408
Texte parentLEGITEXT000005620748
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