Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-301 du 9 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667400
Texte parentLEGITEXT000005620748
Référencearticle 2 du décret n°96-301 du 9 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 351-42 du même code est modifié comme suit : 1o Au premier alinéa du 2o, après les mots : << aucun autre actionnaire, >>, sont insérés les mots : << à l'exception de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, >> ; 2o La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : << Dans ce cas toutefois, la ou les personnes mentionnées au 1o doivent posséder, à titre personnel, au moins 35 p. 100 du capital de l'entreprise ; la personne mentionnée au 2o doit posséder à titre personnel au moins 25 p. 100 dudit capital. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.