Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-301 du 9 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667401
Texte parentLEGITEXT000005620748
Référencearticle 3 du décret n°96-301 du 9 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 351-43 du même code est modifié comme suit : 1o Au dernier alinéa du I, les mots : << ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'emploi >> ; 2o Au premier alinéa du II, les mots : << dans le délai d'un mois à compter de sa réception >> sont supprimés ; 3o Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : << L'envoi au préfet du complément de dossier, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou son dépôt contre remise d'un accusé de réception, fait courir de nouveau le délai de trois mois mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 351-24. >>
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