Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-301 du 9 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667405
Texte parentLEGITEXT000005620748
Référencearticle 7 du décret n°96-301 du 9 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le premier alinéa de l'article R. 351-45 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << L'aide n'est versée qu'après constat de l'exercice de la nouvelle activité au vu, notamment, des pièces justificatives adressées par l'intéressé, et sous réserve, le cas échéant, de la présentation de l'attestation de suivi de la formation mentionnée à l'article R. 351-43-1. << Les pièces justificatives doivent parvenir aux services instructeurs, selon les modalités prévues au premier alinéa du I de l'article R. 351-43, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet ou de l'expiration du délai au terme duquel l'aide est réputée accordée en application du quatrième alinéa de l'article L. 351-24. >>
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